Article 114

Toute destruction abusive de pièces justificatives ou de comptes, entraîne pour son auteur, l'application des sanctions prévues par le code pénal. Le procureur général du Roi en saisit le ministre de la justice en vue de prendre les mesures qu'il juge appropriées, sans préjudice des sanctions disciplinaires dont peut faire l'objet l'intéressé. La cour est informée par le ministre de la justice et par l'autorité qui a le pouvoir disciplinaire à l'égard de l'intéressé, des mesures qu'ils ont prises.