Lorsque les auteurs des infractions visées aux articles 54, 55 et 56 de la présente loi justifient par un ordre écrit donné préalablement à l'infraction, par leur supérieur hiérarchique ou par toute autre personne habilitée à donner cet ordre, la responsabilité devant la cour régionale en matière de discipline budgétaire et financière est transférée au donneur de l'ordre écrit.
Article 137
Code des juridictions financières