Le contrôle de la cour régionale s'exerce sur les collectivités locales et leurs groupements relevant de sa compétence. Dans la limite de son ressort, la cour régionale contrôle en outre, la gestion des entreprises concessionnaires ou gérantes d'un service public local et des entreprises et sociétés dans lesquelles des collectivités locales, des groupements, des établissements publics régionaux et communaux possèdent, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision.
Article 148
Code des juridictions financières