Article 16

Le greffe enregistre les comptes et les autres documents comptables produits à la cour et en assure la distribution aux chambres selon le programme des travaux de la cour visé à l'article 8 ci-dessus. Il procède à l'archivage desdits comptes et documents. Il notifie les arrêts et actes de la cour et certifie les copies et extraits de ses actes juridictionnels. Avant leur entrée en fonction, les greffiers doivent prêter serment devant l'une des chambres de la cour, en ces termes : " Je jure devant Dieu Le Tout Puissant de remplir mes fonctions avec fidélité et dévouement, de garder le secret des séances et de me conduire en tout comme un digne et loyal greffier. " Un greffier est présent dans chaque formation de la cour. Section VI Les formations de la cour