Article 160

Les pièces justificatives produites à l'appui des comptes pourront être détruites, par décision du premier président sur proposition du président de la cour régionale, après un délai de dix ans, à compter de la date où le jugement ou l'arrêt les concernant est devenu définitif. Toutefois, à l'exception des pièces générales des comptes, le premier président peut fixer, à la demande du président de la cour régionale, un délai plus court qui ne peut être inférieur à 5 ans pour la destruction des pièces justificatives afférentes à certaines catégories de recettes ou de dépenses.