Article 172

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

Les auditeurs sont recrutés : 1 -par voie de concours parmi les titulaires de l'un des diplômes fixés par ordonnance du premier président, parmi ceux qui donnent accès à un grade classé à l'échelle de rémunération n° 11 ou à un grade assimilé conformément à la réglementation en vigueur. Cette ordonnance est visée par l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique. 2 - sur titre parmi les candidats titulaires du diplôme de l'Institut supérieur de l'administration, choisis par ordre de mérite parmi les premiers lauréats de cet établissement et ce, dans la limite du quart (1/4) des postes budgétaires vacants à pourvoir par voie de concours.