Article 175

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

Les auditeurs peuvent participer sous la direction et la responsabilité des magistrats aux activités des juridictions financières, ils peuvent notamment : - Assister les magistrats chargés des vérifications des comptes ; - Assister les magistrats du Parquet général au niveau de la cour et des cours régionales ; - Siéger à titre d'observateur aux séances, après accord du président de la formation concernée.

Article 175 - Code des juridictions financières (Maroc) : texte intégral · Ma Loi