Article 177

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

Les auditeurs ne peuvent en cette qualité occuper les positions de détachement ou de mise en disponibilité. La mise en disponibilité d'office, prévue au présent livre, à l'issue d'un congé de maladie ordinaire ou d'un congé de longue durée, ne leur est pas applicable. Elle est remplacée par une mesure de licenciement n'ouvrant droit à aucune indemnité.

Article 177 - Code des juridictions financières (Maroc) : texte intégral · Ma Loi