Article 178

Les sanctions disciplinaires applicables aux auditeurs sont : - l'avertissement ; - le blâme ; - l'exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder deux mois, privative de toute rémunération à l'exception des prestations familiales ; - le licenciement. Les auditeurs ayant par ailleurs, la qualité de fonctionnaire titulaire sont, en cas de licenciement, remis à la disposition de leur administration d'origine. Les sanctions sont prononcées, après que les explications de l'intéressé aient été provoquées, par une commission ainsi composée : - le premier président, président ; - le secrétaire général de la cour ; - deux présidents de chambres, désignés par ordonnance du premier président.