Article 179

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

Les auditeurs sont admis au bénéfice des congés administratifs et permissions d'absence dans les conditions prévues pour les magistrats. Toutefois, le total des congés et permissions d'absence de toute nature accordés aux auditeurs ne peut être pris en compte comme temps de stage que dans la limite d'un mois. Les services effectués en qualité d'auditeur sont pris en compte pour la détermination des droits à pension. Titre Ill Magistrats des Juridictions Financières Chapitre premier Devoirs et droits