Article 180

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

Les magistrats des juridictions financières sont en toutes circonstances tenus d'observer la réserve, l'intégrité et la dignité que requiert la nature de leurs fonctions. Toutes actions ou toutes prises de positions de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions financières, leur sont interdites.