Article 181

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

Quelle que soit leur position au sein du corps de la magistrature des juridictions financières, les magistrats ne peuvent ni constituer de syndicats professionnels, ni en faire partie. De même, leur sont interdites toute activité politique ainsi que toute prise de position revêtant un caractère politique.