Article 18

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

La cour siège en audience solennelle notamment pour procéder à l'installation des magistrats et recevoir leur serment. Assistent à l'audience solennelle, le premier président, le procureur général du Roi et l'ensemble des magistrats. Le premier président peut inviter d'autres personnalités à assister à l'audience solennelle.