La cour se forme toutes chambres réunies, à la demande du premier président pour : - formuler des avis sur les questions de jurisprudence ou de procédure ; - juger les affaires qui lui sont soumises soit directement par le premier président, soit sur réquisition du ministère public ou sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu par la cour.
Article 19
Code des juridictions financières