Article 193

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

La rémunération des magistrats des juridictions financières comprend le traitement, les prestations familiales et tous autres indemnités, primes ou avantages qui sont fixés par la réglementation en vigueur.

Article 193 - Code des juridictions financières (Maroc) : texte intégral · Ma Loi