Article 192

Aucun magistrat ne peut être promu, dans la limite des postes budgétaires vacants, au grade supérieur s'il ne figure sur une liste d'aptitude. Sont inscrits sur la liste d'aptitude : - Pour l'accès au grade exceptionnel, les magistrats de premier grade qui ont exercé pendant au moins cinq ans dans leur grade ; - Pour l'accès au premier grade, les magistrats de deuxième grade ayant atteint le 7e échelon de leur grade et ayant exercé pendant au moins 5 ans dans ce grade. Il est tenu compte lors de l'établissement de la liste d'aptitude, des diplômes universitaires, de la qualification et des aptitudes des intéressés à exercer les fonctions correspondant au grade supérieur. La liste d'aptitude est établie et arrêtée annuellement par le premier président, après avis conforme du conseil de la magistrature des juridictions financières. Les conditions dans lesquelles sont notés les magistrats des juridictions financières et les modalités d'établissement de la liste d'aptitude ainsi que celles d'avancement d'échelon, qui devra être à la fois fonction de cette notation et de l'ancienneté, sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur.