Toutefois, les appelés au service militaire présents sous les drapeaux à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, continuent d'être régis par les dispositions précitées jusqu'à la fin de leurs obligations militaires. Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes : - en activité ; - en service détaché ; - en disponibilité. - sous les drapeaux. (Abrogé à compter du 4 août 2006 par la loi n° 48-06 promulguée par le dahir n° 1-06-233 du 17 avril 2007 - 28 rabii I 1428 ; B.O. n° 5522 du 3 mai 2007). Section I Activité – congés
Article 195
Code des juridictions financières