Article 196

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

Le magistrat des juridictions financières est réputé en activité lorsque, régulièrement titulaire d'un grade, il exerce effectivement ses fonctions au sein des juridictions financières. Il est considéré comme étant en activité pendant toute la durée des congés administratifs, des congés de maladie, des congés de maternité et des congés sans solde.