Article 197

Les congés se divisent : 1) En congés administratifs comprenant les congés annuels, les congés exceptionnels ou permission d'absence ; 2) En congés pour raisons de santé comprenant : a - des congés de maladie de courte durée ; b - des congés de maladie de moyenne durée ; c - des congés de maladie de longue durée ; d - des congés en cas de maladies ou de blessures résultant d'un accident survenu pendant l'exercice des fonctions ; 3) En congés de maternité ; 4) En congés sans solde. Sauf dispositions contraires du présent statut, les magistrats en congé pour raison de santé perçoivent, selon le cas, la totalité ou la moitié de leurs émoluments pris en compte pour le calcul de la pension de retraite tels que définis à l'article 11 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle que modifiée et complétée. Les intéressés conservent le bénéfice de la totalité des prestations familiales dans tous les cas de congés pour raisons de santé.