Article 199

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

Des congés exceptionnels ou permissions d'absence peuvent être accordés à plein traitement, sans entrer en ligne de compte dans le calcul des congés réguliers, à des magistrats : 1) justifiant de raisons familiales, de motifs raisonnables et exceptionnels dans une limite de dix jours par an ; 2) désireux d'accomplir le pèlerinage aux lieux saints, cette autorisation n'est accordée que pour une durée de deux mois et une seule fois au cours de leur carrière. Les magistrats intéressés n'acquièrent pas le droit de congé prévu à l'article précédent, l'année où ils bénéficient de cette autorisation spéciale.