Article 216

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

Un magistrat ne peut être placé en disponibilité d'office que dans le cas prévu à l'article 205 ci-dessus. L'intéressé perçoit pendant six mois un demi traitement d'activité et continue à bénéficier de la totalité des prestations à caractère familial.