Article 219

A l'égard des magistrats du sexe féminin, la mise en disponibilité est accordée de droit aux intéressées et sur leur demande, pour élever un enfant de moins de cinq ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus. Cette mise en disponibilité ne peut excéder deux années mais peut être renouvelée aussi longtemps que se trouvent remplies les conditions requises pour l'obtenir. Lorsque l'un des magistrats visés à l'alinéa précédent a la qualité de chef de famille, il continue à percevoir les allocations familiales dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.