Article 218

La mise en disponibilité sur la demande du magistrat peut être accordée en cas : 1) d'accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant ; 2) d'engagement dans les Forces armées royales ; 3) d'études ou recherches scientifiques présentant un intérêt général incontestable ; 4) ou pour toutes autres convenances personnelles. Dans ces deux derniers cas, la mise en disponibilité n'est prononcée qu'après avis conforme du Conseil de la magistrature des juridictions financières. La durée de la disponibilité ne peut excéder trois années dans les cas visés aux paragraphes premiers, deuxième et troisième ci-dessus et deux années dans le cas de convenances personnelles. Ces périodes ne sont renouvelables qu'une fois pour une période égale. Le renouvellement de la disponibilité pour convenances personnelles est accordé de plein droit au magistrat qui le demande sans que l'avis conforme du Conseil de la magistrature des juridictions financières soit nécessaire. Le magistrat mis en disponibilité pour convenances personnelles ne peut demander sa réintégration dans les conditions prévues à l'article 222 ci-dessous, qu'à l'issue de la première période au moins.