Article 225

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

Tout manquement par un magistrat des juridictions financières aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse, à la dignité, aux règles du secret professionnel et à l'obligation de réserve, constitue une faute susceptible d'une sanction disciplinaire.