Article 226

Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats des juridictions financières sont : 1 - Les sanctions disciplinaires de 1er degré qui comprennent, par ordre croissant de gravité : - l'avertissement ; - le blâme ; - le retard dans l'avancement d'échelon pendant une durée maximale de deux ans ; - la radiation de la liste d'aptitude ; - l'exclusion temporaire de fonction privative de toute rémunération à l'exception des prestations familiales, pendant une durée ne pouvant excéder six mois ; 2 - Les sanctions disciplinaires de 2e degré qui comprennent, par ordre croissant de gravité : - la rétrogradation avec ou non la perte de la totalité ou d'une partie de l'ancienneté acquise dans l'ancien grade ; - la mise à la retraite d'office ou l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas droit à une pension de retraite ; - la révocation avec ou sans suspension des droits à pension.