La cessation définitive des fonctions, entraînant la radiation des cadres et, sous réserve des dispositions concernant l'honorariat, la perte de la qualité de magistrat des juridictions financières, résulte : - de l'admission à la retraite dans les conditions prévues à l'article 232 ci-dessous ; - de la démission régulièrement acceptée ; - de la révocation.
Article 231
Code des juridictions financières
