Article 231

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

La cessation définitive des fonctions, entraînant la radiation des cadres et, sous réserve des dispositions concernant l'honorariat, la perte de la qualité de magistrat des juridictions financières, résulte : - de l'admission à la retraite dans les conditions prévues à l'article 232 ci-dessous ; - de la démission régulièrement acceptée ; - de la révocation.