Article 235

Le conseil de la magistrature des juridictions financières est présidé par le premier président, sous réserve des dispositions de l'article 10 de la présente loi. En plus du premier président et du procureur général du Roi, ce conseil se compose : - du secrétaire général de la cour, qui assure le secrétariat du conseil de la magistrature des juridictions financières ; - d'un président de chambre élu par les présidents de chambre ; - d'un président de cour régionale élu par les présidents des cours régionales ; - de deux (2) représentants des magistrats qui exercent à la cour, élus parmi eux ; - de deux (2) représentants des magistrats qui exercent dans les cours régionales, élus parmi eux. Un décret détermine les modalités de l'élection des représentants des magistrats au conseil de la magistrature des juridictions financières ; aucun membre de ce conseil ne peut prendre part aux séances traitant de son cas ou de celui d'un magistrat d'un grade supérieur au sien.