Article 239

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

Peuvent être recrutés : 1° Au grade exceptionnel : * les fonctionnaires appartenant à l'un des grades dont le 1er échelon comporte un indice égal ou supérieur à 870, titulaires de l'un des diplômes donnant accès à l'échelle de rémunération n° 10 et justifiant au moins de 15 ans de services publics effectifs. 2° Au premier grade : * les fonctionnaires des administrations publiques appartenant au grade d'administrateur principal ou à un grade assimilé, titulaires de l'un des diplômes donnant accès à l'échelle de rémunération n° 10 et justifiant au moins de 10 ans de services publics effectifs. 3° Au deuxième grade : * les fonctionnaires appartenant au grade d'administrateur ou à un grade assimilé, titulaires de l'un des diplômes donnant accès à l'échelle de rémunération n° 10 et justifiant au moins de 10 ans de services publics effectifs. Le premier président fixe par ordonnance le nombre d'emplois à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des candidatures.