Les magistrats de grade exceptionnel, de premier et de deuxième grades, en fonction à la cour à la date d'effet des dispositions du présent livre, sont reversés dans les grades correspondants prévus par le présent livre avec la même situation d'échelon, d'indice et d'ancienneté. Les magistrats suppléants de deuxième grade, en fonction à la cour à la date d'effet du présent livre, sont reversés en qualité d'auditeurs avec la même situation d'ancienneté.
Article 246
Code des juridictions financières