Sous réserve des dispositions des articles 243 et 247 ci-dessus, est abrogée la loi n° 28-80 formant statut des magistrats de la cour des comptes. Toutefois, sont maintenus en vigueur jusqu'à leur remplacement ou abrogation expresse, les textes pris en application de ladite loi.
Article 248
Code des juridictions financières