La cour des comptes vérifie et juge les comptes présentés par les comptables publics, sous réserve des compétences dévolues en vertu de la présente loi, aux cours régionales des comptes, désignées dans la suite du texte par les cours régionales. Elle exerce également une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière dans les conditions fixées par le présent livre. Elle contrôle la gestion des organismes énumérés par le présent livre. Elle statue sur les appels formés contre les jugements prononcés à titre définitif par les cours régionales. Elle exerce une mission permanente de coordination et d'inspection vis-à-vis des cours régionales. Chapitre II Organisation Section I Composition
Article 3
Code des juridictions financières