Article 4

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

La cour est composée de magistrats, régis par le statut particulier prévu au livre III de la présente loi et qui sont : - le premier président ; - le procureur général du Roi ; - les conseillers. La cour dispose d'un secrétariat général et d'un greffe.