Article 36

Le conseiller rapporteur présente son rapport à la formation. Le conseiller contre- rapporteur fait connaître son avis sur chacune des propositions du conseiller rapporteur. Le représentant du ministère public présente ses conclusions. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le président donne lecture des conclusions du ministère public. Après discussion et après retrait du représentant du ministère public, s'il est présent, et du greffier, l'affaire est mise en délibéré. La formation prend sur chaque proposition une mesure qui est notée par le président de la formation sur la marge du rapport. La formation peut différer sa décision et ordonner une instruction complémentaire. Le conseiller rapporteur et le conseiller contre-rapporteur assistent au délibéré avec voix consultative. La formation se prononce à la majorité des voix de ses membres.