Article 37

(modifié à compter du 1er janvier 2008 par l'article 13 de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008 promulguée par le dahir n° 1-07-211 du 27 décembre 2007 ; B.O. n° 5591 bis du 31 décembre 2007). Si la cour ne retient aucune irrégularité à la charge du comptable public, elle statue sur le compte ou la situation comptable par un arrêt définitif. Lorsque la cour établit l'existence d'irrégularités dues à l'absence de diligences que le comptable public doit faire en matière de recouvrement des recettes ou à l'occasion de l'exercice du contrôle de validité de la dépense que le comptable public est tenu d'effectuer en vertu des lois et règlements en vigueur, la cour lui enjoint par un arrêt provisoire de produire par écrit ses justifications ou à défaut, de reverser les sommes qu'elle déclare comme étant dues à l'organisme public concerné, dans un délai qu'elle lui fixe et qui ne peut être inférieur à trois mois ; ce délai court à compter de la date de la notification de l'arrêt provisoire. A l'expiration de ce délai, la cour prend toute mesure qu'elle juge utile en attendant de se prononcer par arrêt définitif, dans un délai maximum d'un an à compter de la date de l'arrêt provisoire. Lorsque l'instruction du compte ou de la situation comptable révèle l'existence de l'une des infractions prévues aux articles 54, 55 et 56 ci-dessous, la formation prend une décision qu'elle transmet au procureur général du Roi, lequel saisit la cour en matière de discipline budgétaire et financière, conformément aux dispositions de l'article 57 de la présente loi. Lorsque cette instruction fait apparaître des éléments constitutifs d'une gestion de fait au sens de l'article 41 ci-dessous, la cour déclare et juge ladite gestion de fait, sans préjudice des poursuites pénales. Lorsque cette instruction révèle des faits de nature à justifier une sanction disciplinaire, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 111 ci-dessous.