L'arrêt rendu par la formation est rédigé par le conseiller rapporteur et signé par le président de la formation et le greffier. En cas d'empêchement du président, le plus ancien conseiller membre de la formation signe à sa place. L'arrêt provisoire est notifié au comptable public. L'arrêt définitif est notifié au comptable public, au ministre chargé des finances, au ministre intéressé, au procureur général du Roi, au trésorier général du Royaume et aux représentants légaux des organismes publics concernés.
Article 39
Code des juridictions financières