Article 45

Les arrêts définitifs prononcés en premier ressort par les chambres et les sections de chambres sont susceptibles d'être portés en appel devant la formation inter-chambres. Le recours en appel est ouvert au comptable public ou à ses ayants droit, soit à titre personnel, soit par l'intermédiaire d'un mandataire. Le même recours est ouvert au ministre chargé des finances, au ministre intéressé, au procureur général du Roi, au trésorier général du Royaume et aux représentants légaux des organismes publics concernés. L'appel a un effet suspensif, sauf si l'exécution provisoire de l'arrêt est décidée par la cour. La requête en appel est déposée au greffe de la cour dans les 30 jours suivant celui de la notification de l'arrêt définitif. Dès l'enregistrement de la requête, le premier président désigne un conseiller rapporteur chargé de l'instruction. A la demande du conseiller rapporteur, copie de la requête en appel est notifiée aux autres parties intéressées, lesquelles peuvent déposer au greffe de la cour, dans les 30 jours de la notification qui leur a été faite, leur mémoire en réponse et, le cas échéant, toutes pièces destinées à son appui. Le conseiller rapporteur peut exiger des parties intéressées, toutes précisions ou justifications. Il est notamment habilité à procéder à toutes investigations qu'il juge utiles, sur pièces et sur place.