Le conseiller rapporteur établit son rapport qu'il transmet accompagné des pièces justificatives et des mémoires des parties intéressées au président de la formation inter- chambres. Le président de cette formation remet le dossier à un conseiller contre rapporteur qu'il désigne parmi les magistrats du même grade que le conseiller rapporteur ou d'un grade supérieur. La suite de la procédure et le jugement se déroulent conformément aux dispositions des articles 34 et 35 ci-dessus.
Article 46
Code des juridictions financières