Article 47

Si la formation inter-chambres juge que l'appel ne remplit pas toutes les conditions de forme exigées, elle prononce son irrecevabilité par un arrêt définitif. Si l'appel est recevable, elle statue sur le fond et rend un arrêt définitif dans le cas où elle confirme l'arrêt objet du recours en appel. Si l'arrêt objet du recours en appel est infirmé, il est fait application de la procédure prévue à l'article 37 ci-dessus. Appel des jugements des cours régionales