Lorsque le premier président estime, après l'examen du dossier, que l'affaire est en état d'être jugée, il ordonne qu'elle soit portée au rôle des audiences de la chambre compétente en matière de discipline budgétaire et financière. La personne est convoquée quinze (15) jours au moins avant la date de l'audience.
Article 63
Code des juridictions financières