La cour rend son arrêt dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de la mise en délibéré de l'affaire, lors d'une audience à laquelle est convoqué l'intéressé ou son représentant ; cet arrêt est notifié dans les 2 mois suivant son prononcé, à la personne concernée, au ministre chargé des finances, au ministre intéressé, au procureur général du Roi, à la partie qui a saisi la cour et aux représentants légaux des organismes concernés. Section IV Sanctions
Article 65
Code des juridictions financières