En cas de retard dans la production des documents comptables, le premier président peut par ordonnance, prononcer à l'encontre des personnes responsables, une amende dont le montant peut atteindre au maximum mille (1000) dirhams. Il peut en plus prononcer une astreinte dont le maximum est de cinq cents (500) dirhams par mois de retard.
Article 78
Code des juridictions financières