A la requête du Premier ministre, le contrôle de la cour peut porter sur les comptes relatifs à l'emploi des ressources collectées par les associations qui font appel à la générosité publique. Ce contrôle vise à s'assurer que l'emploi des ressources collectées est conforme aux objectifs visés par l'appel à la générosité publique.
Article 89
Code des juridictions financières