Article 93

Le rapport devant accompagner le projet de loi de règlement en vertu de l'article 47 de la loi organique relative à la loi de finances, doit comprendre notamment : 1) les résultats de l'exécution des lois de finances ; 2) les observations suscitées par la comparaison des prévisions et des réalisations ; 3) les incidences des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie sur la situation financière de l'Etat ; 4) les actes modificatifs des dotations budgétaires et leur conformité aux dispositions de la loi organique relative à la loi de finances ; 5) la comparaison entre les crédits définitifs après modification et les opérations effectivement exécutées.