Article 92

Dans le cadre de l'assistance qu'elle prête au parlement, en vertu de l'article 97 de la Constitution, et à l'occasion de l'examen du rapport sur l'exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité que la cour établit conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi organique relative à la loi de finances, la cour répond aux demandes de précision que lui soumet le président de la Chambre des représentants ou le président de la Chambre des conseillers.