Article 95

Pour l'élaboration du rapport sur l'exécution de la loi de finances, le ministre chargé des finances transmet à la cour, au plus tard 6 mois avant l'expiration du délai prévu par l'article 47 de la loi organique relative à la loi de finances, les informations et documents susceptibles de lui permettre d'analyser les conditions d'exécution de la loi de finances, notamment : - la situation des crédits définitifs découlant de la loi de finances de l'année et des lois rectificatives, par titre, chapitre, article et paragraphe ; - la situation des prélèvements opérés sur le chapitre des dépenses imprévues ; - la situation des virements de crédits ; - la situation des engagements de dépenses ; - la situation des recettes ordonnancées ; - le développement des recettes du budget général, des services de l'Etat gérés de manière autonome, des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes ; - la situation des crédits et des émissions du budget général, des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes ; - la situation relative à la gestion de la dette publique ; - les états de synthèse et les situations de gestion prévus par la réglementation en vigueur. En outre, la cour peut faire effectuer sur place toutes les investigations qu'elle estime nécessaires à l'analyse des conditions d'exécution des budgets des départements ministériels et autres organismes bénéficiant de crédits inscrits au budget de l'Etat.