Article 114

Code du médicament et de la pharmacie

17-04Loi n° 17-04 · Code du médicament et de la pharmacie

Les dispositions du livre V de la loi précitée n°15-95 relatives aux difficultés de l'entreprise, s’appliquent aux officines de pharmacie.

Article 114 - Code du médicament et de la pharmacie (Maroc) : texte intégral · Ma Loi