Tout changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est subordonné à une autorisation de transfert délivrée par l’administration. Les modalités de constitution du dossier de demande de l’autorisation de mise sur le marché ou de son transfert ainsi que le délai d’octroi de l’autorisation sont fixés par voie réglementaire. M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie.
Article 12
Code du médicament et de la pharmacie