L’accomplissement des formalités prévues à l’article 8 ci-dessus n’a pas pour effet d’exempter le fabricant et/ou le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de la responsabilité que peut encourir l’un ou l’autre ou les deux à la fois selon le cas, en vertu de toute autre législation en vigueur en raison d’un défaut dans la fabrication du médicament ou de la constatation à court, moyen ou long terme d’effets délétères imprévisibles du médicament après sa mise à consommation.
Article 11
Code du médicament et de la pharmacie