Article 129

Code du médicament et de la pharmacie

17-04Loi n° 17-04 · Code du médicament et de la pharmacie

En cas de cessation définitive d'activité, pour quelque cause que ce soit, d'un pharmacien responsable d'un établissement pharmaceutique, un pharmacien remplissant les conditions prévues selon le cas à l'articles 99 ou 100 ci-dessus, et n'ayant pas d'autre activité professionnelle est nommé pour exercer en qualité de pharmacien responsable par intérim jusqu'à régularisation de sa situation auprès de l’administration. Ce remplacement doit être autorisé par l'administration après enquête de l'inspection de la pharmacie et avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens. La durée d'exercice en qualité de pharmacien responsable intérimaire ne peut excéder un an renouvelable une fois. TITRE III DE L'INSPECTION DE LA PHARMACIE

Article 129 - Code du médicament et de la pharmacie (Maroc) : texte intégral · Ma Loi