Article 143

Code du médicament et de la pharmacie

17-04Loi n° 17-04 · Code du médicament et de la pharmacie

Toute infraction à l'article 120 ci-dessus est passible d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams. En cas de récidive, l'amende est portée au double.

Article 143 - Code du médicament et de la pharmacie (Maroc) : texte intégral · Ma Loi